Adoption du projet de loi dite « Hadopi 2″ par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le...
View ArticleAdoption définitive par le Parlement du projet de loi dite « Hadopi 2″
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre...
View ArticleSaisine du Conseil constitutionnel contre la loi relative à la protection...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété...
View ArticleValidation partielle par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la...
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant...
View ArticlePublication de la loi relative à la protection pénale de la propriété...
La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil...
View ArticlePublication de la composition de l’Hadopi
La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et...
View ArticleCondamnation pour piratage de film dans une salle de cinéma
Le 3 février 2010, le Tribunal de grande instance de Caen a condamné un spectateur à quatre mois de prison avec sursis et un euro symbolique de dommages et intérêt pour avoir filmé l’écran de la salle...
View ArticleRelaxe de l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P
Dans un jugement en date du 19 janvier 2010, le TGI d’Évry a prononcé la relaxe de l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P, au motif que la condamnation en l’absence de preuve d’un...
View ArticleLes Choristes : relaxe confirmée des annonceurs
Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des...
View ArticleLa CJUE amenée à préciser sa position sur le filtrage du web
Le 14 avril 2011, l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la société collective d’auteur belge, la SABAM, à un fournisseur...
View ArticleMesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de...
Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par...
View ArticleCondamnation de l’administrateur d’un site de “peer-to-peer”
Par un jugement du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement illégal à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 millions...
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